Les organismes de moins de 50 salariés doivent-ils ou peuvent-ils avoir une ligne d’alerte ?

Mise à jour du 12 janvier 2024

La mise en place volontaire d’une ligne d’alerte dans les sociétés de moins de 50 salariés est possible, dès lors que sont respectées les règles prévues par la loi Sapin II et son décret d’application, à savoir notamment :

• La mise en place d’une procédure décrivant comment l’auteur d’un signalement peut émettre son signalement,
• La désignation d’une personne ou d’un service chargé du recueil et du traitement (en savoir plus),
• Le respect de la confidentialité de l’identité des auteurs d’un signalement, des personnes visées et des tiers mentionnés par le signalement ainsi que des informations recueillies dans le cadre du signalement,
• Le respect des règles applicables au traitement de données personnelles (en savoir plus).