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Quels enjeux pour votre entreprise ?
A compter du 1er janvier 2018
Les entreprises employant au moins 50 salariés devront avoir mis en place des procédures internes de recueil des alertes émises par les membres de leur personnel ou par les collaborateurs extérieurs et occasionnels.
Le fait de faire obstacle à une alerte est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
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Ce recueil des alertes s’inscrit dans un objectif de meilleure protection des lanceurs d’alerte.
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Cependant, l’entreprise doit aussi faire attention à protéger les salariés visés par l’alerte et éviter les alertes abusives.
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L’entreprise doit aussi préserver la paix sociale ainsi que sa réputation.
Quel dispositif envisager ?
De nombreuses solutions existent : recueil des alertes via une ligne téléphonique, une plateforme interne/externe, une adresse email, ….
Il convient, dans un premier temps, de définir les modalités pratiques du dispositif d’alerte en tenant compte de la culture, de la taille et des spécificités de votre entreprise, de s’assurer que le système choisi permettra de satisfaire aux critères posés par la loi, puis de vérifier la compatibilité du système envisagé avec la protection des données à caractère personnel et enfin de procéder à sa mise en place.
Les principales étapes de la mise en place du dispositif d'alerte
- Désigner le référent chargé de recevoir les signalements, lui déléguer les pouvoirs nécessaires à sa mission et le former à la réception et au traitement des alertes
- Rédiger la procédure à suivre par les salariés pour faire un signalement, ainsi que celle relative à la gestion des alertes par le référent
- Consulter les représentants du personnel sur les procédures d’alerte et de traitement des alertes
- Déclaration de la procédure d’alerte à la CNIL
- Diffuser la procédure, pour en informer le personnel de l’entreprise
Nos recommandations
La mise en place du système d’alerte nécessite des choix techniques et juridiques ainsi qu’une très bonne communication dans l’entreprise, pour à la fois rendre possible les alertes, tout en responsabilisant les salariés dans l’utilisation de la ligne d’alerte, pour éviter les signalements injustifiés ou abusifs.
Nous recommandons en outre de prévoir :
- Une sensibilisation de tous les salariés aux bonnes pratiques d’utilisation du système de lanceur d’alerte ;
- La mise en place d’un système de contrôle et de suivi du dispositif d’alerte.
Toutes ces étapes nécessitent une excellente coordination entre les différents services de l’entreprise (en savoir plus).
Notre Offre
Actualités et conseils
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Mise en place d’une ligne d’alerte : comment s’y prendre ?
Parmi les bonnes résolutions du 1er janvier, nombre d’entre vous ont dû mettre la mise en place d’une ligne d’alerte en haut de leur liste. Comment s’y prendre maintenant ? Nos articles précédents vous ont dit quels étaient les points importants : La mise en place d’une équipe projet ; Le choix de l’outil de réception des alertes ;
vendredi 22 décembre 2017 in Conseils pratiques -
Formation AFJE – 5 décembre -Whistleblowing : recueillir les alertes Sapin II
L’article 17 de la loi Sapin II oblige les entreprises de plus de 500 salariés et 100 millions d’euros de chiffre d’affaire à prendre les mesures destinées à prévenir et à détecter la commission, en France ou à l’étranger, de faits de corruption ou de trafic d’influence, et à ce titre, de mettre en place
mardi 17 octobre 2017 in Évènements -
Conférence – 19 octobre : Sapin II – Challenges and Opportunities
Plus d’information : ici
lundi 9 octobre 2017 in Évènements -
FORMATION – 14 novembre : Mettre en place un système de lanceur d’alerte conforme à la loi Sapin II
Ce petit-déjeuner est organisé par la Commission Juridique de la Chambre Franco-Allemande de Commerce et d’Industrie le 14 novembre prochain. En savoir plus : ici
vendredi 29 septembre 2017 in Évènements
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