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Quels enjeux pour votre entreprise ?
A compter du 1er septembre 2022
Les entreprises employant au moins 50 salariés doivent avoir mis en place des procédures internes de recueil et de traitement des signalements émises par les :
- membres du personnel, c’est-à-dire salariés, anciens salariés et candidats à l’embauche de l’entité et de ses cocontractants ;
- actionnaires, associés et titulaires de droits de vote au sein de l’assemblée générale de l’entité et de ses cocontractants ;
- membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance de l’entité et de ses cocontractants ;
- collaborateurs extérieurs et occasionnels de l’entité.
Le fait de faire obstacle à une alerte est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
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Ce recueil des alertes s’inscrit dans un objectif de meilleure protection des lanceurs d’alerte.
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Cependant, l’entreprise doit aussi faire attention à protéger les salariés visés par le signalement et éviter les signalements abusifs.
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L’entreprise doit aussi préserver la paix sociale ainsi que sa réputation.
Quel dispositif envisager ?
De nombreuses solutions existent : recueil des alertes via une ligne téléphonique, une plateforme interne/externe, une adresse email, ….
Il convient, dans un premier temps, de définir les modalités pratiques du dispositif d’alerte en tenant compte de la culture, de la taille et des spécificités de votre entreprise, de s’assurer que le système choisi permettra de satisfaire aux critères posés par la loi, puis de vérifier la compatibilité du système envisagé avec la protection des données à caractère personnel et enfin de procéder à sa mise en place.
Les principales étapes de la mise en place du dispositif d'alerte
- Désigner le référent chargé de recevoir les signalements, lui déléguer les pouvoirs nécessaires à sa mission et le former à la réception et au traitement des signalements
- Déterminer les personnes en charge du traitement des signalements et les former à cette mission
- Rédiger la procédure de recueil et de traitement des signalements
- Consulter les représentants du personnel sur la procédure de recueil et de traitement des signalements et modifier le règlement intérieur
- Diffuser la procédure, pour informer le personnel de l’entreprise et ses parties prenantes sur l’existence et le fonctionnement du dispositif d’alerte.
Nos recommandations
La mise en place du système d’alerte nécessite des choix techniques et juridiques ainsi qu’une très bonne communication dans l’entreprise, pour à la fois rendre possible les signalements, tout en responsabilisant les salariés dans l’utilisation de la ligne d’alerte, afin d’éviter les signalements injustifiés ou abusifs.
Nous recommandons en outre de prévoir :
- Une sensibilisation de tous les salariés aux bonnes pratiques d’utilisation du système d’alerte ;
- Une formation des services et personnes en charge de la réception et du traitement des signalements, notamment à la confidentialité ;
- La mise en place d’un système de contrôle et de suivi du dispositif d’alerte.
Toutes ces étapes nécessitent une excellente coordination entre les différents services de l’entreprise (en savoir plus).
Nos Offres
Vous disposez déjà d’un système d’alerte ?
GGV vous propose de vous accompagner dans la mise à jour de votre système d’alerte, pour le rendre conforme aux nouvelles obligations légales découlant de la transposition de la directive relative à la protection des lanceurs d’alerte en droit français.
Actualités et conseils
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Le guide du Défenseur des droits
Six mois après la publication du décret régissant les procédures de recueil et de traitement des signalements, le Défenseur des droits (en savoir plus) a mis à jour son guide d’orientation des lanceurs d’alerte. Le Défenseur des droits y explique les conditions à remplir pour être considéré comme un lanceur d’alerte et bénéficier du statut
vendredi 12 mai 2023 in Actualités -
Transposition de la directive européenne dans les Etats membres
Tous les Etats membres de l’UE n’ont pas transposé la directive sur les lanceurs d’alerte de la même façon. Certains Etats ne disposent pas encore de loi la transposant. L’équipe Compliance de GGV a participé au projet Eurowhistle.eu, une plateforme interactive qui permet aux utilisateurs de s’informer sur la façon dont la directive européenne sur
jeudi 11 mai 2023 in Actualités -
Le recueil des signalements
Le décret d’application de la loi du 03 octobre 2022 prévoit que la procédure d’alerte doit permettre à l’auteur d’un signalement d’émettre son signalement par oral ou par écrit. Si la procédure prévoit la possibilité d’adresser un signalement par oral, elle doit préciser qu’il peut s’effectuer par téléphone ou par tout autre système de messagerie
lundi 17 octobre 2022 in Actualités -
Qu’apporte le décret d’application du 03 octobre 2022 de la loi sur la protection des lanceurs d’alerte ?
La loi sur la protection des lanceurs d’alerte est entrée en vigueur le 1er septembre 2022. Le décret du 03 octobre 2022 régit les procédures de recueil et de traitement des signalements et fixe, dans son annexe, la liste des quarante-cinq autorités externes auprès desquelles peuvent être émis des signalements. Il est entré en vigueur
lundi 17 octobre 2022 in Actualités
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