Entrée en vigueur partielle de la loi sur les lanceurs d’alerte – en attendant la publication du décret d’application

La loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte est censée entrer en vigueur le 1^er septembre 2022. Elle apporte de multiples changements, comme la définition du lanceur d’alerte, sa protection et celle de son entourage ainsi que la procédure de signalement.

Cependant, certaines de ses dispositions nécessitent un décret d’application, lequel n’est pas encore paru. L’entrée en vigueur de ces dispositions est de ce fait reportée, par application de l’article 1^er du Code Civil qui dispose que « Les lois et, lorsqu’ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l’entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l’exécution nécessite des mesures d’application est reportée à la date d’entrée en vigueur de ces mesures. »

Sont notamment concernées les dispositions afférentes :

• à la détermination des autorités compétentes auprès desquelles le lanceur d’alerte peut émettre un signalement ;
• aux délais d’accusé de réception et de traitement des signalements ;
• aux modalités de clôture des signalements ;
• aux modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ;
• aux conditions dans lesquelles le recueil des signalements peut être confié à un tiers ;
• aux procédures d’alerte communes à plusieurs sociétés d’un même groupe.

La France a été mise en demeure par la Commission Européenne le 15 juillet 2022, de finaliser la transposition de la directive sur la protection des lanceurs d’alerte. La France doit donc, dans un délai de deux mois suivant cette mise en demeure, achever la transposition de la directive. Il faut espérer que cette mise en demeure conduise le gouvernement français à, enfin, publier le décret d’application tant attendu.